Mentions Légales

Le site www.juris-transmission.com est édité par la société COMMERCES IMMOBILIER TRANSACTIONS ENTREPRISES (ci-après « CITE ») qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro huit-neuf-un-un-six-trois-un-cinq-six et inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) sous le numéro SIRET huit-neuf-un-un-six-trois-un-cinq-six-zéro-zéro-zéro-un-trois, et dont le siège social est situé au 73 Allée Kléber, Boulevard de Strasbourg, à MONTPELLIER (34000) - FRANCE, – courrier électronique : contact[a]juris-transmission.com (remplacer [a] par @). CITE est titulaire de la carte professionnelle CPI 3402 2020 000 045 096 délivrée par la CCI de l'Hérault. CITE bénéficie, au titre de son activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, d'une garantie financière de 120000 euros, sans détention de fonds, par GALIAN Assurances dont le siège social est situé 89 Rue de la Boite 75008 PARIS et assurance de responsabilité civile par MMA Entreprise dont le siège social est situé 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS cedex 9.
Le Directeur de la publication est Xavier Chayrigues.
Le site www.juris-transmission.com est la propriété de la société COMMERCES IMMOBILIER TRANSACTIONS ENTREPRISES.
Le site de la Société COMMERCES IMMOBILIER TRANSACTIONS ENTREPRISES a été réalisé par Xavier Chayrigues.
La charte graphique du site www.juris-transmission.com a été réalisé par Xavier Chayrigues.
Le site www.juris-transmission.com est hébergé par OVH S.A.S., immatriculé au R.C.S. de LILLE sous le numéro SIREN 424 761 419 et dont le siège social est situé 2 Rue Kellermann à ROUBAIX (59100) FRANCE.


Conditions Générales d’Utilisation
et Politique de Confidentialité

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès, la navigation, et l’utilisation du site internet www.juris-transmission.com (Ci-après désigné "le Site") par tout utilisateur personne physique majeur juridiquement en capacité de contracter (Ci-après désigné "l’Utilisateur".).
En accédant au site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et Politique de confidentialité, les accepter sans réserve et s’oblige à s’y conformer dans leur ensemble.

Article 1 - Finalité du Site

CITE offre la possibilité à l’Utilisateur de consulter l’ensemble du contenu et informations nécessaires à propos de son activité commerciale et de ses services. L’Utilisateur a, notamment, la faculté de consulter des annonces de cession dont le mandat de vente a été confié à CITE. L’Utilisateur pourra à cette fin, utiliser l’outil de recherche disponible sur le Site. L’Utilisateur peut également utiliser les formulaires de contact pour contacter CITE.
L’ensemble des fonctionnalités du Site qui pourront évoluer dans le temps, sont désigné aux présentes comme « le Service ».

Article 2 - Accessibilité

CITE met en œuvre une obligation de moyens afin d’assurer aux utilisateurs du Site consultable à l’adresse www.juris-transmission.com une accessibilité libre, publique, continue et permanente. Une partie du Site pourra toutefois n’être accessible qu’après identification de l’Utilisateur, et notamment pour l’accès réservé au personnel de CITE à des fins d’administration du Site. L'Utilisateur reconnait être informé que la fiabilité des transmissions électroniques est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir à tout moment. Il est par conséquent précisé que CITE ne pourra pas être tenu responsable en cas d’indisponibilité du site, partielle ou totale, pour quelque cause que ce soit et qu’elle qu’en soit la durée.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et le Service loyalement et dans le respect, en toutes circonstances, des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 3 - Propriété intellectuelle

L’ensemble du Site www.juris-transmission.com pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose, tant ses composantes techniques que graphiques, textuelles, ergonomiques, de navigation ou autres, sont la propriété exclusive de CITE ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Le contenu mis en ligne par CITE lui appartient également. L’utilisation du Site et du Service ne donne aucun droit à l’Utilisateur sur l’un quelconque des éléments cités au présent article. En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur reconnait les droits de propriété intellectuelle de CITE et ceux des tiers et il s’engage à les respecter. Le Service est assuré au moyen de logiciels, d’algorithmes et de bases de données conçus et/ou développés et/ou utilisés par CITE, qui appartiennent à CITE ou sur lesquels CITE dispose de droits d’utilisation. Toute reproduction, imitation, usage, total ou partiel du site ou de ses éléments qui le composent sans l’autorisation préalable et écrite de CITE est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle, sans préjudice de toute action en responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Article 4 - Utilisation du site

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour accéder au Site www.juris-transmission.com, comprendre son contenu et l’utiliser dans des conditions normales. L'Utilisateur déclare disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix et dont le coût est à sa charge exclusive. Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation du Service, ainsi que leurs coûts d'acquisition, de location, d'exploitation, restent exclusivement et définitivement à la charge de l’Utilisateur. De même, les frais d'alimentation, de télécommunication, d'accès au réseau internet, induits par leur utilisation demeurent à la charge exclusive et définitive de l'Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus. A ce titre, l’Utilisateur reconnait que le matériel informatique utilisé pour la consultation et l’utilisation du Site www.juris-transmission.com, ne contient aucun virus ou infection logique susceptible de compromettre la sécurité du Site www.juris-transmission.com et l’intégrité du serveur hébergeur, des logiciels utilisés pour son fonctionnement, ainsi que les données mis à disposition des utilisateurs. L’Utilisateur s’engage à ne pas adopter un comportement susceptible de compromettre la stabilité du Site www.juris-transmission.com ou du serveur hébergeur et plus généralement, toute action contraire à une utilisation normale du Site internet et des Services disponibles à l’adresse www.juris-transmission.com. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Service et du Site et de l’usage des informations et données qu’il contient. Toute utilisation contraire du site par l’Utilisateur est susceptible d’entraîner une suspension immédiate de l'accès au Site www.juris-transmission.com sans préjudice d'une action en responsabilité à son égard au sens de l'article 1240 du Code civil.

Article 5 - Conditions d’accès et d’utilisation du Service

Contact

L’Utilisateur peut contacter CITE grâce au formulaire de contact accessible en permanence depuis la page d’accueil, rubrique « Contactez-nous » ou en pied de page, sur toutes les autres pages du Site.

Licence d’utilisation du Site :

CITE accorde à l’Utilisateur qui a accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation, une licence non exclusive, personnelle et non transférable l’autorisant à utiliser le Site et le Service, ainsi que les données qu’ils contiennent, pour son usage strictement personnel, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et à la seule fin stipulée aux présentes (ci-après désignée « la Licence »). L’utilisateur reconnait en conséquence que toute autre exploitation du Site ou du Service est exclue du domaine de la présente Licence et ne pourra être effectuée qu’après avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable de CITE.

Article 6 - Cession de l’accord contractuel résultant des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un accord contractuel entre l’Utilisateur et CITE L’Utilisateur déclare être informé de la possibilité pour CITE de céder, apporter ou transférer, tout ou partie de cet accord contractuel à un tiers, situé en France ou à l’intérieur de l’Union européenne, notamment en cas de transfert à ce tiers de l’exploitation du Site et du Service. L’Utilisateur déclare accepter d’ores et déjà sans limitation ni réserve cette faculté pour CITE, quelle que soit l’identité du tiers bénéficiaire.

Article 7 - Données personnelles collectées

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, CITE responsable de traitement, informe l’utilisateur que :
-constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne ;
-constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
-constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés.
-la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement.
CITE s’engage à ce que les données personnelles, qui seraient collectées ou traitées par ses soins via le Site, soient :
-collectées et traitées de manière loyale et licite, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne soient pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
-adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ;
-exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; l’utilisateur est invité à signaler toutes les corrections ou suppressions utiles, CITE s'engageant de son côté à ce que les mesures appropriées soient prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées ;
-conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Données issues du Formulaire de contact général :

CITE déclare à l’Utilisateur que les informations recueillies directement auprès de l’Utilisateur via le Formulaire de contact, à savoir son adresse email et son message, sont nécessaires au traitement et à la gestion des relations entre CITE et l’Utilisateur. Ce formulaire permet à CITE et à son équipe de traiter la question afin d’apporter une réponse à l’Utilisateur. Les informations collectées via le Formulaire de contact seront conservées pendant un (1) an à compter du dernier contact avec l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit la sincérité de l’ensemble des données et informations le concernant qu’il communique à CITE lors des différents échanges, entretiens en visioconférence ou via les formulaires du Site.

Conformément à l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, les données de nature à permettre votre identification peuvent être communiquées à l’autorité judiciaire lorsqu’elle le requiert.

Enfin, CITE informe l’Utilisateur :
-que l'identité du responsable du traitement est Xavier Chayrigues, Président de la Société CITE, identifié en tête des présentes mentions légales, qui pourra être contacté via le formulaire de contact du présent site ;
-les données collectées ont pour finalité le traitement des demandes de l’Utilisateur comme indiqué dont le détail figure ci-dessus au présent article ;
-les réponses qui doivent obligatoirement être renseignés sont signalées par un astérisque ;
-en cas de défaut de réponse à un renseignement obligatoire, l’utilisateur est informé que sa demande peut ne pas être traité, ou voir la réponse apportée, retardée dans son traitement ;
-seule CITE est destinataire des données ;
-la durée de conservation des données traitées sera limitée au temps strictement nécessaire au traitement de la demande sauf si une durée de conservation particulière est spécifiée dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.


De façon générale, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur :
-soit a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
-soit est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'Utilisateur.
CITE s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Il est rappelé à l’Utilisateur que, conformément aux dispositions légales, toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.
L’utilisateur justifiant de son identité a le droit d'interroger CITE à l'adresse mail indiquée ci-dessus, en vue d'obtenir :
1° La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ;
2° Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
3° Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne ;
4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ;
5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé.
CITE peut s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Toute personne physique justifiant de son identité peut demander à CITE que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Pour exercer ses droits, l’utilisateur devra adresser un courrier à CITE, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature, à l’adresse de courrier électronique suivante : contact[a]juris-transmission.com (remplacer [a] par @).
Les droits ouverts au titre des dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s'éteignent au décès de leur titulaire. Toutefois, toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières. Les directives générales concernent l'ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. En l'absence de directives ou de mention contraire dans lesdites directives, les héritiers de la personne concernée peuvent exercer après son décès les droits mentionnés à la présente section dans la mesure nécessaire :
- à l'organisation et au règlement de la succession du défunt. A ce titre, les héritiers peuvent accéder aux traitements de données à caractère personnel qui le concernent afin d'identifier et d'obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Ils peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s'apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers ;
- à la prise en compte, par les responsables de traitement, de son décès. A ce titre, les héritiers peuvent faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt, s'opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel le concernant ou faire procéder à leur mise à jour.
Il est enfin précisé que CITE ne réalise pas de transfert de données personnelles à l’extérieur de la Communauté européenne.
L’utilisateur pourra utilement consulter, pour sa parfaite information, l’ensemble des dispositions de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en cliquant ici.

Article 8 - Cookies

Un cookie est un fichier texte envoyé au navigateur de l’utilisateur par le site internet consulté, et stocké sur le disque dur. Il permet au site internet consulté de recueillir certaines informations concernant la navigation de l’Utilisateur dans le but d’améliorer sa visite ainsi que les fonctionnalités du site. Les cookies de session disparaissent lorsque l’utilisateur quitte le site tandis que les cookies permanents demeurent sur le terminal de l’utilisateur jusqu’au moment où l’utilisateur les supprime ou, le cas échéant, jusqu’à la fin de leur durée de vie.
Le Site utilise des traceurs (cookies). Par conséquent, l’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation afin de faciliter cette dernière et personnalité l’accès au Site ou au Service. Des cookies et notamment des cookies de session, effectuant du stockage de données absolument nécessaire pour le fonctionnement du présent site Web, peuvent être installés. Ainsi, le Site est susceptible d'accéder à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal de communications électroniques de l’Utilisateur et d'y inscrire des informations.
Le Site utilise exclusivement des traceurs dits "strictement nécessaires", qui ne nécessitent pas le consentement préalable de l’Utilisateur.
Ce site Web utilise des cookies (ou traceurs) qui permettent et facilitent la navigation de l’Utilisateur sur le site notamment en mémorisant ses préférences de navigation définies au cours de sa session, mais également, des cookies (ou traceurs) strictement nécessaires à la fourniture des services demandés par l’Utilisateur. Cette information est communiquée à l’Utilisateur dès sa première connexion au Site, par l’affichage d’un bandeau. En poursuivant sa navigation sur le Site (notamment via une action de scrolling - faire défiler la page), l’Utilisateur déclare avoir compris l'usage des cookies sur le Site. Il est ici précisé que les cookies et traceurs utilisés par le Site, ne peuvent pas, techniquement, être désactivés depuis le Site. L’utilisateur peut néanmoins s’opposer à leur utilisation, exclusivement en paramétrant son navigateur. Ce paramétrage dépend du navigateur utilisé par l’Utilisateur, mais il est en général simple à réaliser : en principe, l’Utilisateur peut soit activer une fonction de navigation privée, soit uniquement interdire ou restreindre les traceurs (cookies).
L’attention de l’Utilisateur est attiré sur le fait qu’il se peut que des traceurs aient été enregistrés sur son matériel avant le paramétrage de son navigateur : dans ce cas, l’Utilisateur doit effacer préalablement son historique de navigation, toujours en utilisant le paramétrage de son navigateur. Pour activer ou désactiver les cookies dans son navigateur, l’Utilisateur doit se référer au instructions figurant sur le site web d’assistance de son navigateur ou encore consulter le site de la CNIL, rubrique « cookies les outils pour les maîtriser » ou encore le Centre d’Aide de Google, rubrique « Activer ou désactiver les cookies ». Pour les principaux navigateurs, l'Utilisateur peut consulter, à titre indicatif, les pages suivantes :
Pour Internet ExplorerTM : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
Pour SafariTM : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html
Pour ChromeTM : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
Pour FirefoxTM : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies
Pour OperaTM : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

L'utilisation des traceurs est régie par l'article 32 II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, transposant l'article 5.3 de la directive 2002/58/CE du parlement européen et du conseil du 12 juillet 2002 modifiée par la directive 2009/136/CE.
Pour en savoir plus sur les cookies et traceurs, l’Utilisateur est invité à consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.

Article 9 - Liens hypertextes

CITE se réserve le droit de supprimer à tout moment et sans préavis, les liens proposés par son site vers un site tiers. CITE ne pourra pas être tenu responsable du contenu des sites tiers, cités dans le Site, vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ou accessibles via le Service. CITE ne saurait être responsable des liens vers d’autres sites présents sur les sites dont elle publie les liens sur son site www.juris-transmission.com et de leur contenu. Les utilisateurs du site ne sont pas autorisés à établir de lien profond en direction du présent site sans l’autorisation préalable et écrite d’CITE.

Article 10 - Durée, suppression et résiliation

Durée :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur manifesté par son accès au Site.

Résiliation :

CITE peut à tout moment résilier son accord contractuel avec l’Utilisateur et résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de violation grave ou répétée des obligations de l’Utilisateur relatives au respect de la législation en vigueur, indépendamment de tous dommages et intérêts auxquels CITE pourrait prétendre. Si l’Utilisateur fournit des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, CITE est en droit de suspendre ou de résilier cet accord contractuel. En cas de non respect des Conditions Générales d’Utilisation et à l’issue d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la notification par CITE du manquement constaté, l’Utilisateur n’a pas mis fin à ce manquement ou que ce dernier n’a pas été réparé, CITE pourra résilier cet accord contractuel immédiatement et de plein droit, indépendamment de tous dommages et intérêts auxquels CITE pourrait prétendre.

Article 11 - Responsabilité et force majeure

L’accès et l’utilisation du Site se font aux risques et périls de l’Utilisateur. Par ailleurs, il est rappelé à l’Utilisateur qu'il est seul responsable des informations qu’il pourrait communiquer à partir du Site de manière directe ou indirecte ou encore, qu'il pourrait communiquer au Site ou à CITE de manière directe ou indirecte. Il est d'ailleurs ici rappelé qu'en cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Enfin, l’Utilisateur renonce sans réserve à exercer tout recours contre CITE dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site.
L'Utilisateur demeure seul responsable de l'inexactitude, de l'imprécision, et de la dissimulation de toute information nécessaire au processus de transaction et/ou d’information.
CITE ne pourra être tenu pour responsable vis-à-vis de l’Utilisateur d’un retard ou manquement quelconque dans l’exécution totale ou partielle de ses obligations, si un tel manquement résulte de tout événement de force majeure.

Article 12 - Interprétation, validité, notification

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et CITE. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu’elle soit, la validité des autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation ne saurait en être affectée. Toute notification devant intervenir dans le cadre des présentes et notamment pour l’exécution ou la résiliation des présentes, s’effectuera par courrier postal recommandé ou par courrier électronique à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, si CITE a connaissance de cette dernière.

Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Site, ainsi que la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sont régis par le droit positif français. Tout litige afférent à la conclusion, la validité, l’interprétation, la résiliation es présentes Conditions Générales d’Utilisation et leurs suites éventuelles, ou relatif à l’utilisation du Site, seront de la compétence des tribunaux compétents de Versailles, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ainsi que pour tout type de procédure, qu’elles soient au fond, en référé ou sur requête.

Article 14 - Crédits photos

L'ensemble des photographies et fichiers visuels publiées sur le site www.juris-transmission.com, sont la propriété exclusive d'CITE qui est titulaire d’une licence mondiale perpétuelle concédée par Adobe Stock à son profit sur celles-ci. Toute reproduction, imitation, usage, total ou partiel de ces photographies, sans l’autorisation préalable et écrite d'CITE, est strictement interdite.

Article 15 - Version des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation sont à jour du 14 juin 2021, et l’utilisateur est informé que les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, par CITE. L’utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version à jour des mentions légales et des Conditions Générales d’Utilisation disponible à tous et accessible en permanence sur toutes les pages du Site, en cliquant sur le lien hypertexte « Mentions Légales » depuis la page d’accueil, rubrique « Contactez-nous » ou en pied de page sur toutes les autres pages du Site. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait qu’un changement de législation ou de règlementation peut imposer un changement avec effet rétroactif des dispositions prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.