Barème des honoraires :
- Sur la fraction du prix comprise entre 0 et 50.000 euros, nos honoraires sont d'un montant forfaitaire de 6.000 euros T.T.C.
- Nos honoraires sont de 8,40 % T.T.C. sur la fraction du prix comprise entre 50.000 euros et 150.000 euros.
- Nos honoraires sont de 7,20 % T.T.C. sur la fraction du prix comprise entre 150.000 euros et 400.000 euros.
- Nos honoraires sont de 6,00 % T.T.C. sur la fraction du prix comprise entre 400.000 euros et 800.000 euros.
- Nos honoraires sont de 4,80 % T.T.C. sur la fraction du prix comprise entre 800.000 euros et 1.200.000 euros.
- Nos honoraires sont de 3,60 % T.T.C. sur la fraction du prix comprise entre 1.200.000 euros et 1.600.000 euros.
- Nos honoraires sont de 3,00 % T.T.C. sur la fraction du prix comprise entre 1.600.000 euros et 5.000.000 euros.
- Nos honoraires sont de 1,80 % T.T.C. sur la fraction du prix comprise supérieure à 5.000.000 euros.
La rémunération du Cabinet JURIS INSIDE est à la charge de l'acquéreur du bien vendu.
Elle devient exigible le jour où l’opération est effectivement conclue ou constatée dans un acte écrit, signé par les parties même en l’absence du Cabinet JURIS INSIDE.
Lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération de cession ne peut être regardée comme effectivement conclue s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée.
La rémunération sera payée comptant au Cabinet JURIS INSIDE.
Sauf accord particulier écrit intervenu entre le Cabinet JURIS INSIDE et le client, la rémunération du Mandataire sera calculée sur le prix de cession négocié entre l’acquéreur et le vendeur (des titres sociaux, du fonds libéral ou de la clientèle civile), tel que figurant à l’acte de cession définitive.
Toutefois par exception, et dans l’hypothèse où les titres sociaux, ou le fonds libéral, ou la clientèle civile présentés au Mandant feraient l’objet d’un mandat de vente détenu par le Cabinet JURIS INSIDE, la rémunération du Mandataire sera déterminée de la manière suivante :
- En cas d’acquisition de titres sociaux, la rémunération du Mandataire sera calculée sur le prix de cession de l’ensemble des titres sociaux cédés, tel que figurant au mandat de vente. De même, en cas d’acquisition de fonds libéral ou de clientèle civile, la rémunération du Mandataire sera calculée sur le prix de cession dudit fonds cédé ou de ladite clientèle cédée, tel que figurant au mandat de vente ;
- Dans l’hypothèse où le mandat de vente indiquerait que le prix de cession de cession serait à négocier entre le vendeur et l’acquéreur, la rémunération du Mandataire sera calculée sur le prix de cession négocié (des titres sociaux, du fonds libéral ou de la clientèle civile) figurant à l’acte de cession définitive.