Politique de protection des données personnelles


Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, CITE responsable de traitement, informe l’utilisateur que :
-constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne ;
-constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction ;
-constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés ;
-la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement.

Article 1 - Données issues du Formulaire de contact général :

CITE s’engage à ce que les données personnelles, qui seraient collectées ou traitées par ses soins via le Site, soient :
-collectées et traitées de manière loyale et licite, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne soient pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
-adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ;
-exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; la personne concernée est invitée à signaler toutes les corrections ou suppressions utiles, CITE s'engageant de son côté à ce que les mesures appropriées soient prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées ;
-conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

CITE déclare à l’Utilisateur du site que les informations recueillies directement auprès de l’Utilisateur via le Formulaire de contact du présent site internet, à savoir son adresse email et son message, sont nécessaires au traitement et à la gestion des relations entre CITE et l’Utilisateur. Ce formulaire permet à CITE et à son équipe de traiter la question afin d’apporter une réponse à l’Utilisateur. Les informations collectées via le Formulaire de contact seront conservées pendant un (1) an à compter du dernier contact avec l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit la sincérité de l’ensemble des données et informations le concernant qu’il communique à CITE lors des différents échanges, entretiens en visioconférence ou via les formulaires du Site.

Conformément à l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, les données de nature à permettre votre identification peuvent être communiquées à l’autorité judiciaire lorsqu’elle le requiert.

Enfin, CITE informe l’Utilisateur :
-que l'identité du responsable du traitement est Xavier Chayrigues, Président de la Société CITE, qui pourra être contacté via le formulaire de contact du présent site ;
-les données collectées ont pour finalité le traitement des demandes de l’Utilisateur comme indiqué dont le détail figure ci-dessus au présent article ;
-les réponses qui doivent obligatoirement être renseignés sont signalées par un astérisque ;
-en cas de défaut de réponse à un renseignement obligatoire, l’utilisateur est informé que sa demande peut ne pas être traité, ou voir la réponse apportée, retardée dans son traitement ;
-seule CITE est destinataire des données.

Article 2 - Données collectées pour les opérations de mailing de prospection :

Dans le cadre d'opérations de prospection à destination des Avocats, CITE sera amenée à collecter sur des sites internet accessibles librement et publiquement, des données permettant de prospecter/rechercher des Avocats qui seraient de potentiels vendeurs de leur cabinet ou clientèle, pour un client qui aurait mandaté CITE de lui rechercher une clientèle ou un cabinet, mais également, prospecter/rechercher des Avocats qui seraient de potentiels acquéreurs de clientèle ou de cabinet, pour un Avocat qui aurait confié à CITE la vente de son cabinet ou de sa clientèle. CITE proposant des services de mise en relation dans le cadre de cessions/acquisitions de cabinets d’Avocats, ces opérations de prospection permettent d'informer des Avocats susceptibles d'apprécier cette information qui leur permettrait, éventuellement, de concrétiser un projet professionnel de vente ou d'acquisition de cabinet ou de clientèle.

Les données collectées, à savoir l'adresse courriel de l'Avocat, son nom, son prénom, sa date d’inscription au Barreau, son Barreau d’appartenance et son domaine de compétence, sont nécessaires à un traitement pertinent de la prospection, en permettant de limiter les prises de contact à des Avocats qui répondent aux critères de recherche du mandat confié par le client à CITE (mandat de recherche d'un acquéreur ou de recherche d'un vendeur) et notamment, de limiter la prospection à des Avocats ayant une similitude totale ou partielle en terme de champ de compétence, se trouvant dans une zone géographique similaire ou proche, et ayant une ancienneté susceptible de les supposer selon la nécessité de la prospection, vendeur ou acquéreur de cabinet ou de clientèle. Les informations collectées aux fins des opérations de prospection seront conservées par CITE pour une durée de 6 mois à compter de la fin du mandat duquel l'opération de prospection a été réalisée.

Conformément à l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, les données de nature à permettre votre identification peuvent être communiquées à l’autorité judiciaire lorsqu’elle le requiert.

Informations à destination des prospects

Identité du responsable du traitement : Monsieur Xavier CHAYRIGUES, Président de la Société CITE, qui pourra être contacté via le formulaire de contact du présent site.

Finalité du traitement : opérations de prospection commerciale BtoB à destination des Avocats, (recherche d'un potentiel Avocat acquéreur ou recherche d'un potentiel Avocat vendeur) dont le détail figure au premier alinéa du présent article.

Base légale du traitement : intérêt légitime. CITE proposant des services de mise en relation dans le cadre de cessions/acquisitions de cabinets d’Avocats, ces opérations de prospection permettent d'informer des Avocats susceptibles d'apprécier cette information qui leur permettrait, éventuellement, de concrétiser un projet professionnel de vente ou d'acquisition de cabinet ou de clientèle.

Recueil de données : les données collectées sont réduite au minimum de ce qui est nécessaire à une prospection efficace. Les données collectées (dont le détail est indiqué ci-dessus) sont obligatoire pour pouvoir contacter utilement les prospects. Le retrait d'une seule donnée faisant diminuer la pertinence de la prospection, elle induirait une augmentation du nombre de prospect à contacter. Les données collectées par CITE sont ainsi limité aux données qui permettent une prospection efficace et limitée dans le nombre de prospect à contacter.

Catégories de données recueillies : l'adresse courriel de l'Avocat, son nom, son prénom, sa date d’inscription au Barreau, son Barreau d’appartenance et son domaine de compétence.

Source(s) des données : la ou les sources utilisées pour la collecte des données sont indiquées dans le premier courriel de prospection. En tout état de cause, les données collectées sont issues de sources accessibles au public.

Destinataire des données : seule CITE et ses dirigeants sont destinataires des données collectées. De même, seule CITE et ses dirigeants collectent les données, traitent les données et suppriment les données.

Durée de conservation des données : la durée de conservation des données sera limitée au temps strictement nécessaire à CITE pour le parfait accomplissement de la mission qui lui est confiée dans le cadre du mandat de son client. À cet effet, les données seront conservées par CITE pour une durée de 6 mois à compter de la fin du mandat duquel l'opération de prospection a été réalisée.

Droit des personnes concernées : les prospects disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement de leurs données. À cet effet, ils peuvent contacter le Responsable du traitement.

Coordonnées de contact : le Responsable du traitement, Monsieur Xavier Chayrigues, peut être contacté à l'adresse électronique suivante : contact[a]juris-transmission.com (remplacer [a] par @).

Le prospects sont informés qu'ils peuvent consulter le site internet de la CNIL pour toute information complémentaire sur le RGPD et la protection des données personnelles, mais également que cet organisme a compétence nationale pour traiter les réclamations.

Enfin, CITE informe également ses prospects :
-qu'ils peuvent demander à tout moment et gratuitement à CITE de ne plus les contacter, en envoyant simplement un courriel à l'adresse : contact[a]juris-transmission.com indiquant simplement qu'ils demandent à être retiré de la liste de prospection. Si le prospect effectue cette demande, CITE supprimera dès réception de son courriel, l'ensemble des données collectées le concernant.
-que CITE ne partage avec aucun partenaire commercial, sous-traitant, fournisseurs ou autres personnes tierces, les données collectées ;
-que CITE ne transfère pas les données collectées hors de l'Union européenne ;
-qu'ils sont informés, du fait d'une collecte indirecte de données, dès le premier contact (premier courriel de prospection), du détail des informations qui doivent être portées à leur connaissance à l'aide d'un lien hypertexte qui pointe vers la présente page relative à la Politique des Données de CITE ;
-qu'ils sont informés dès le premier contact (premier courriel de prospection), dans une mention située en pied de courriel, de l'identité du responsable du traitement, des finalités du traitement et de leur droit (notamment retrait de la liste et suppression des données).


Article 3 - Dispositions générales :

CITE s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Il est ici rappelé que, conformément aux dispositions légales, toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.
La personne dont des données ont été traité, justifiant de son identité, a le droit d'interroger CITE à l'adresse mail indiquée ci-dessous, en vue d'obtenir :
1° La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ;
2° Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
3° Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne ;
4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ;
5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé.
CITE peut s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Toute personne physique justifiant de son identité peut demander à CITE que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.
Pour exercer ses droits, la personne devra adresser un courrier à CITE, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature, à l’adresse de courrier électronique suivante : contact[a]juris-transmission.com (remplacer [a] par @).

Les droits ouverts au titre des dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s'éteignent au décès de leur titulaire. Toutefois, toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières. Les directives générales concernent l'ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. En l'absence de directives ou de mention contraire dans lesdites directives, les héritiers de la personne concernée peuvent exercer après son décès les droits mentionnés à la présente section dans la mesure nécessaire :
- à l'organisation et au règlement de la succession du défunt. A ce titre, les héritiers peuvent accéder aux traitements de données à caractère personnel qui le concernent afin d'identifier et d'obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Ils peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s'apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers ;
- à la prise en compte, par les responsables de traitement, de son décès. A ce titre, les héritiers peuvent faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt, s'opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel le concernant ou faire procéder à leur mise à jour.

Vous pouvez utilement consulter, pour votre parfaite information :
-l’ensemble des dispositions de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en cliquant ici ;
-l'ensemble des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en cliquant ici.